Extrait de casier judiciaire : une simple déclaration sur l’honneur

Brève
  • 15/12/2016

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour, suite à la publication de la loi Sapin II, la fiche sur l’examen des candidatures. Le texte (article 39) a modifié l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Désormais, le candidat retenu n’a plus l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire. Une simple déclaration sur l’honneur suffit pour justifier l’absence d’interdiction de soumissionner. Cette nouvelle disposition ne concerne que les marchés publics pour lesquels une consul

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.