Facturation électronique : un arrêté fixe les modalités techniques de transmission

Un arrêté relatif au développement de la facturation électronique daté du 9 décembre est paru au JO du 15 décembre. Le texte fixe les modalités techniques de dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Trois modes de télétransmission sont acceptés : un mode « flux » correspondant à une transmission automat

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.