Facturation électronique : un arrêté fixe les modalités techniques de transmission

Brève
  • 19/12/2016

Un arrêté relatif au développement de la facturation électronique daté du 9 décembre est paru au JO du 15 décembre. Le texte fixe les modalités techniques de dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Trois modes de télétransmission sont acceptés : un mode « flux » correspondant à une transmission automat

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