Factures et devis : des documents communicables

Document communicable – Devis – Dès lors qu’un administré en fait la demande, la collectivité publique est tenue en principe de lui communiquer les éléments se rapportant aux marchés publics… bien qu’elle n’ait pas conclu un contrat public. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg rappelle la règle, dans plusieurs contentieux, à la commune d'Ogy-Montoy-Flanville, et à la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange, après qu’elles aient refusé de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.