Faire un achat public avec un particulier, c’est compliqué

Brève
  • 22/11/2016
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Elu de Moselle, François Grosdidier vient de demander au gouvernement s’il était possible d’autoriser les collectivités territoriales à acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Beaucoup d'entre elles peuvent acquérir des biens d'occasion à des tarifs très avantageux auprès de particuliers. Or, si aucune loi ne l’interdit, cette faculté leur est interdite dans la pratique, puisque le payeur réclame à l'ordonnateur un code Siret de vendeur pour &eacu

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