Garantie décennale et responsabilité in solidum

Brève
  • 15/04/2022
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Le département de la Vendée va bien être indemnisé au titre de la garantie décennale, dans le cadre d’un contentieux relatif à l’opération de construction de son musée « Historial de la Vendée ». Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande du prestataire demandant l’annulation de la condamnation. La collectivité avait été condamnée précédemment à payer à son entrepreneur chargé du lot "Charpente métallique" l

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