Garantie décennale : l’intérêt à agir recherché après la perte de compétence du maître d’ouvrage

Brève
  • 25/08/2025

Marché public – Contentieux – Conseil d'Etat - Transfert de compétence - Collectivités territoriales -  C’est un véritable casse-tête quand le transfert de compétences d’une collectivité publique à une autre intervient en plein milieu d’un contentieux "marché public". Les juges peuvent s’emmêler les pinceaux lorsqu’ils déterminent la personne publique ayant un intérêt à agir, comme l’atteste une décision du Conseil d&rs

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