Hausse des créations des fonds de dotation en 2016

Brève
  • 17/02/2017

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy observe une augmentation de la création des fonds de dotation en 2016, lesquels, rappelons-le, permettent de réaliser des actions d’intérêt général grâce à des financements privés. Pour mémoire, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie définit le fond de dotation comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature

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