Hausse des prix : Bercy saisit le Conseil d’État pour "pallier l'absence de jurisprudence"

Brève
  • 05/07/2022
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À l’initiative de France Urbaine, le ministère de l’Économie et des Finances vient de décider d’interroger le Conseil d’État afin d’obtenir des indications claires sur la position à tenir dans le contexte de forte inflation que nous connaissons actuellement : « Le rappel de l’intangibilité du prix et le recours à la seule théorie de l’imprévision s’avèrent opérationnellement peu compatibles avec les urgences et les spécifications de certains march&

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