Hausse des prix : force majeure ou imprévision ?

Brève
  • 12/05/2022

Marie Cécile Haize et Inès Fresko (Haize Fresko avocats) analysent les solutions proposées par la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières au cours d’un webinaire organisé par LexisNexis. La question que soulève, d’abord, la hausse des prix, c’est de savoir de quelle qualification elle relève : force majeure ou imprévision ? Les deux avocates s’

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