Indépendance du jury : gare à l’autorité hiérarchique !

Brève
  • 21/04/2020

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La situation de conflit d'intérêts susceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur est définie par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 : " Constitue une situation de conflit d'intérêts to

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