La CAA de Paris applique la hiérarchie des normes de la commande publique

Le CROUS de Paris conclut un marché de service de nettoyage et entretien de ses locaux et résidences avec la société Entreprise Guy Challancin. Cette dernière réclame le paiement de factures qu’elle a émises dans le cadre de l’exécution de ce marché, auprès du Tribunal administratif de Paris. Le CROUS, condamné, fait appel du jugement. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle la hiérarchie des documents contractuels dans la détermination des règles de procé

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