La conclusion d’un contrat ne vaut pas monopole

Brève
  • 09/09/2016

Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, sur la possibilité pour une commune de faire appel à un autre avocat, alors qu’elle a conclu un marché de représentation en justice, le ministère de l’Intérieur a répondu que cette option était possible, si la prestation n’est pas incluse dans l’objet du marché, ou si le titulaire n’est pas spécialiste de l’objet du litige. « En principe, la conclusion d'un marché public a vocation à confé

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