La Cour de cassation éclaircit la reprise du personnel en cas de renouvellement du marché

Brève
  • 20/04/2022

Dès lors que le périmètre d’un marché évolue à l’occasion de son renouvellement, la reprise du personnel par le nouveau titulaire se complique. La Cour de cassation vient d’expliquer la démarche à suivre (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681). Une municipalité décide de ne plus prendre en compte dans son nouveau marché de gardiennage la surveillance du centre commerciale de la ville. Le périmètre du contrat se trouve alors réduit. Le titulaire refuse de reprendre le

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