La garantie décennale protège le principal mais pas l'accessoire!

La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux conclut un marché de travaux publics pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées de la Ville. Par voie d’avenant, la commune et le titulaire conviennent de travaux supplémentaires consistant en l’automatisation de la distribution des boues issues du traitement des eaux par l’usage d’un robot épandeur. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves finalement levées. Un contrat d’affermage est par la suite conclu pour l&rsqu

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