La jurisprudence commande publique essentielle en 2021, selon le Conseil d’Etat

Brève
  • 03/05/2022

Le « Petit Combarnous », rédigé par le Conseil d’Etat, présente une sélection de ses décisions marquantes rendues dans le courant de l’année. Pour l’année 2021, cette sélection exigeante retient deux décisions (sur 31 au total) dans la rubrique " Marchés et contrats administratifs".   Impartialité Dans l’affaire "Collectivité de Corse" (CE 25 novembre 2021, req. n° 454466), le Conseil d’État a jugé que la mé

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