La mise en régie n’emporte pas résiliation préalable du marché

Brève
  • 17/01/2017
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La mise en régie est une mesure destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de travaux publics. Elle revêt un caractère provisoire et ne peut porter que sur une partie seulement des prestations, objet du marché. Puisqu’elle n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le maître d’ouvrage et son cocontractant, sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à une résiliation p

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