La protection du lanceur d’alerte

Brève
  • 03/01/2017
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La Loi Sapin II apporte une protection plus importante des lanceurs d’alerte. Désormais, le principe d’interdiction des représailles envers un lanceur d’alerte est inscrit dans les statuts de la fonction publique. « Mais déjà auparavant, quand il y avait des situations où des fonctionnaires violaient parfois leur devoir de discrétion professionnelle, le juge administratif disposait d’outils pour sanctionner les représailles faites à ces fonctionnaires. Il était extrêmement vigilant à l&rsq

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