La qualité solidaire d’un groupement ne régularise pas les irrégularités de candidature

Brève
  • 18/06/2015
partager :

Le juge du référé précontractuel de Montreuil a annulé à la demande de la société SAUR, la procédure de passation de la DSP de production et de distribution d’eau potable de la commune du Blanc-Mesnil au motif que l’un des membres du groupement attributaire n’avait pas justifié des capacités professionnelles, techniques et financières requises. Selon le juge, compte tenu de cette situation la candidature du groupement n’aurait pas dû être retenue. Le rapporteur public, Bertra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.