La responsabilité des maîtres d'oeuvre

Brève
  • 29/01/2016

Le Conseil d'Etat rappelle que " la responsabilité des maîtres d'oeuvre en raison des malfaçons constatées dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, dans l'obligation d'exécuter eux-mêmes les réparations ; que, par suite, dans le cas où le juge, saisi de conclusions tendant à la condamnation des maîtres d'oeuvre et des entrepreneurs à une telle obligation, retient l'imputabilité,

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