L’acceptation tacite de la cession du marché

Brève
  • 27/01/2017

Le règlement des factures équivaut-il à l’acceptation tacite d’une fusion absorption ? Sur cette question, le rapporteur public Gilles Pelissier a rappelé la jurisprudence du Conseil d’Etat du 28 Mai 2001 Territoire des îles Wallis et Futuna. « Selon cette dernière, le maitre d’ouvrage doit être regardé comme ayant entériné les questions du marché en connaissance de cause lorsqu’il adresse les ordres de services de la société qui a absorbé le titulaire », d&

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