L’acheteur ne peut se prévaloir d’une mauvaise définition du besoin

Brève
  • 14/04/2022
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La commune de Graveson conclut simultanément deux contrats de location de matériel de défibrillateurs, le premier avec la société SAS Atlance France et le second avec la société G3S. Tenant compte de l'engagement de cette dernière de prendre à son compte les frais de résiliation du premier contrat, elle suspend les prélèvements avec la société SAS Atlance France. Cette dernière saisit le tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation du préjudice subi de cette r

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