L’agenda de l’élu : un document administratif comme un autre ?

Document communicable – Elu – Le Conseil d’Etat a une approche extensive des documents communicables à un tiers par une collectivité publique. Puisqu’entre dans ce champ, l’agenda de l’élu. Il présente le caractère d’un document administratif, juge ce dernier. La Haute juridiction fait toutefois la distinction entre l’agenda d’un élu en lien avec son activité, de celui qu’il peut détenir à titre personnel. Le premier est communicable à la différence d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.