L’alerte éthique n'est qu'une faculté

Brève
  • 28/12/2016
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Contrairement aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs), le signalement d’une alerte est une faculté pour l’agent. « Le fonctionnaire agit en son

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