Le contrôle des marchés hospitaliers entravé ?

Brève
  • 02/09/2016

Député du Puy-de-Dôme, Jean-Paul Bacquet a interrogé, début août, le gouvernement pour savoir ce qu’il comptait faire après la récente décision du Conseil d'État. Les sages de la Haute assemblée ont en effet jugé que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par le directeur général d’une agence régionale de santé au tribunal administratif pour en contrôler

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.