Le décret ° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l’application de la loi "Climat et résilience" (art.35)  est publié. En pratique, il apporte 5 modifications notables :

Fin du critère unique prix - Il supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix

Rapport annuel du concessionnaire - Il impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

Seuil Spaser - Il abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables

Données essentielles – Il fixe les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes . Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

Plan de vigilance – Il crée une une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance