Le désaccord sur le montant de la transaction proposée par le comité de règlement amiable des litiges n’est pas de nature contractuelle

Brève
  • 29/04/2021

En octobre 2010, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, attribue au groupement d'entreprises composé de la société HolzbauAmann GmbH et de la société Sama un des lots du marché de travaux de reconstruction du lycée de Drap. Le décompte général de ce marché est notifié. La société Holzbau AmannGmbH sai

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