Le juge judiciaire incompétent pour régler un litige relatif au non-paiement des factures

Brève
  • 19/04/2022

La cour d’appel (CA) de Paris invite les parties à mieux se pourvoir : elle se déclare incompétente pour résoudre un litige concernant un marché public (CA Paris, 8 avril 2022, n° 21/19865). L'Aéroport Châteauroux Centre confie à une société, à partir de 2017, plusieurs missions dans le domaine de la communication pour la réalisation d’un périodique et l’animation des réseaux sociaux de l’établissement. Mais les parties sont en désaccord sur la

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