Le projet de loi République numérique en contradiction avec le projet d'ordonnance concessions

Brève
  • 20/01/2016

Le projet de loi « société : pour une République numérique » est en contradiction avec  le  projet  d’ordonnance relative aux concessions. Tel est l’avis du conseil d’Etat. Les sages du Palais royal observent que la  modification des textes relatifs aux délégations de service  public, dans le projet de loi, va à l’encontre de celui  relatif aux concessions, lequel ne donne plus qu’un rôle résiduel à la notion de DSP. L’article 10 en question pr&eacu

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