Le référé-expertise ne vaut pas recherche de la responsabilité des constructeurs

Brève
  • 23/02/2017

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. « Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation d

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