Le régime des offres inacceptables

Brève
  • 19/10/2016

Si la définition de l’offre inacceptable, contenue dans le décret du 25 mars 2016, « est bien meilleure que celle du CMP », elle reste insatisfaisante. En effet, l’acheteur à l’obligation d’éliminer un candidat qui aurait proposé une offre dont le prix est supérieur à l’estimation. L’article 59 du texte lui empêche d’attribuer le marché, si toutes les offres d’un même lot se situent au-delà de l’estimation du maître d’ouvrage. « Pourquoi

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