Le service public de la fourrière maintient-il une obligation envers le prestataire après expiration du contrat ?

Brève
  • 12/05/2020

La société Clichy Dépannage demande au juge  administratif de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 1 169 855,90 euros, majorée des intérêts de retard, en paiement des factures émises pour le paiement des prestations d'enlèvement et de garde des véhicules qu'elle a réalisées. Par un marché conclu le 21 mai 2002, la commune de Clichy-la-Garenne a en effet confié à cette société  l'exécution des prestations d&#

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