Le titulaire peut résilier lorsqu’il n’est pas associé à l’exécution même du service public

Brève
  • 07/04/2022

La commune de Champigny-en-Rochereau conclut un marché de location avec la société Grenke Location. Suite à plusieurs loyers impayés, la société résilie le contrat et demande la restitution du matériel. Face au refus de la commune, Grenke Location saisit le Tribunal administratif de Strasbourg qui condamne la commune à restituer le matériel et verser des indemnités à son ancien cocontractant. La commune interjette appel de ce jugement (relire aussi, sur cette affaire "L’incompétence

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