Les documents de la passation sont communicables

Brève
  • 21/03/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable, fin janvier 2022, à la demande d’accès aux pièces de la passation relative à une mission de représentation de la République française, dans le cadre d'une procédure arbitrale. « [U]ne fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivan

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