Marchés publics de protection sociale complémentaire des agents : critères et entreprises pouvant soumissionner

Brève
  • 26/04/2022
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L'accord interministériel du 26 janvier 2022 impose aux employeurs publics de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire (PSC) pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Par un décret du 22 avril, le gouvernement a soumis la souscription de ces contrats aux dispositions du code de la commande publique, les rattachant au 3° de l'article R. 2123-1. Originalité de ce type de contrat oblige, le présent décret énumère à la fois les

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