L’éventualité d’une procédure amiable ne dispense pas de la production du décompte de résiliation

Brève
  • 19/02/2020

Par une convention du 27 octobre 2006, le centre hospitalier du François donne à la société Caribéenne d'Etudes et de Développement (CED) un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'assistance technique pour la reconstruction de ses locaux. Toutefois, après de nombreux désaccords, par lettre, le centre hospitalier signifie la résiliation unilatérale de du contrat. La société CED saisit alors le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation du c

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