L’information donnée sur les sous-critères

Brève
  • 18/04/2016

Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats, dès le lancement de la procédure, des critères d’attribution. Dans le cas où il souhaite retenir d’autres critères que le prix, il doit alors indiquer la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Enfin, il doit également informer les candidats de la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation

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