L'interprétation de l'article L.2224-2 du CGCT devant le CE

Deux associations se sont engagées dans un parcours contentieux afin d'obtenir l'annulation des deux délibération du 14 avril 2008 par lesquelles le conseil municipal d'Alet-les-Bains autorisant le maire à signer les deux DSP pour la gestion de l'eau et l'assainissement. Par deux arrêts rendus le 23 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande. L'un des moyens concerne la méconnaissance des articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités te

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