L’ordonnance concession publiée au JO

Brève
  • 01/02/2016

23 ans après la loi Sapin, l’ordonnance relative aux contrats de concession et transposant de la directive 2014/23 a été publiée au journal officiel ce week-end. Le texte qui s’inscrit dans le grand chantier de simplification du droit de la commande publique, clarifie le cadre juridique des concessions. Il rappelle les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) et consacre la liberté des pou

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