Mandat de maitrise d’ouvrage : un marché pas toujours soumis au Code de la commande publique

Brève
  • 17/07/2025

Marché public – MOP  – Les dispositions MOP du livre IV du code de la commande publique ne sont pas applicables aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés (CCP, art. L. 2412-2). Selon la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, l’acheteur public ne peut se référer volontairement à ce régime relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée. Dans son rapport d’observations "Commune de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.