Marché à bons de commande : pas de minimum à revendiquer sans minimum contractualisé

Brève
  • 19/01/2016

Un pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation contractuelle d’acheter une quantité minimale de produits ou de prestation lorsque le marché à bons de commande signé ne l’a pas prévu. La société Sedna l’a appris à ses dépens. Le rapporteur public au conseil d’Etat a rejeté sa demande d’admission de pourvoi en cassation, tendant à condamner l’Etat à lui verser la somme de 226 743,66 euros, en réparation du préjudice causé par l’inexéc

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