Marché public : une offre incomplète n’est pas nécessairement irrégulière… juge le Conseil d’Etat

Brève
  • 04/07/2025

Marché public – Passation – Un soumissionnaire à un marché public qui n’apporte pas un élément demandé ne verra pas son offre nécessairement être jugée comme irrégulière au motif qu’elle est incomplète. Tout dépend de l'importance qu'accorde l’acheteur public à cette information, considère le Conseil d'Etat. Concrètement, l'acheteur est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres qui ne comportent pas

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