Marchés de travaux : résiliation + mise en régie, c’est la double sanction !

Brève
  • 20/11/2019

Il résulte des stipulations de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'à compter de la réception des travaux, les ouvrages étant achevés, seule la sanction de la mise en régie peut être prononcée à l'encontre de l'entrepreneur afin qu'il achève les travaux de levée des réserves. En l’espèce (lire aussi notre brève précédente  "Marchés de travaux : mieux veut motiver de la décision de r&eacu

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