Pas de PV de fin de travaux : pas de garantie pour le maître d’ouvrage

Brève
  • 26/08/2025

Marché public – Exécution  – L’absence de procès-verbaux (PV) de fin de travaux n’est pas sans risque pour le maître d’ouvrage, avertit la Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Noisy-le-Grand". En effet, en « l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur concernant les désordres de construction se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage. Les vices, m

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