Mécanisme d’étalement de la charge budgétaire et "contrats de la commande publique"

Brève
  • 18/02/2021

Le Gouvernement annonce, s’agissant de l’étalement des dépenses covid-19, la prolongation jusqu’au 30 juin 2021, du dispositif de soutien des collectivités locales. Un texte actualisant ce dispositif décrit par la circulaire du 24 août 2020 sera très prochainement adressé aux élus locaux. Ce mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales en 2020 leur permet d'étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles en raison du Covid-19 sur une d

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