Modification du contrat en cours de passation : attention à la date fixée dans le RC

Brève
  • 04/05/2022

Une modification des exigences du contrat, au cours de sa passation, doit se faire dans le respect du règlement de la consultation. L’Autorité de régulation des transports (ART) vient de le signifier à la société Autoroutes du Sud de la France, dans le cadre de son contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d'installations de recharge pour véhicules électriques. La société informe, dans son règlement de la consultation, qu’elle pouvait faire des modifications 15

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