Modification du taux d’intérêt légal au 1er janvier 2017

Brève
  • 06/01/2017

L’arrêté du 29 décembre 2016, publié au journal officiel du 30 décembre 2016, a modifié les taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2017. Le nouveau taux est de 0,90%. Ainsi, lorsque le marché fait référence au taux légal, ou en cas de MAPA, le taux d’intérêt moratoire passe à 2,90% (ndlr : il était à 2,93% depuis le 1er juillet 2016). En revanche, lorsque le marché fait référence au taux appliqué par la BCE, il est

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