Moduler les pénalités de retard ? Oui, si leur montant est disproportionné

Brève
  • 09/06/2016

Dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie avaient été condamnées à payer plus de deux millions de pénalités par la cour administrative d’appel de Douai. Pour écarter la demande de modulation des pénalités, la cour estimait, dans sa décision du 10 janvier 2014, que ce montant représentait 4% du montant total du marché. Et qu&

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