Nouvelles conditions générales d’achat pour l’administration suisse

Brève
  • 08/09/2016

La Conférence des achats de la Confédération helvétique a adopté la révision de ses conditions générales d’achat de biens et de services qui sont entrées en vigueur le 1er septembre. Très simples (quatre pages, 17 articles), ces documents contiennent les bases des contrats de l’administration fédérale : recours à des sous-traitants, conditions de travail des salariés des entreprises prestataires, mise en demeure, responsabilité des parties, cession du marché, modification

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