Nullité du contrat : quand le titulaire dénonce son offre comme étant une OAB

Brève
  • 25/04/2022

Un entrepreneur, qui n’est pas en mesure de terminer la prestation, invoque la nullité du contrat en accusant le pouvoir adjudicateur de ne pas avoir recherché si son offre n’était pas anormalement basse (OAB) lors de la passation. Un moyen soulevé devant la cour d’appel (CA) de Grenoble (CA Grenoble 5 avril 2022, n°19/04958). La société SCIC habitat Rhône Alpes lance une opération de réhabilitation d’un groupe de 80 logements. Au cours de l’exécution, le maître d’œu

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