Offre irrégulière : s’en tenir au CCTP et ne pas chercher à critiquer l’appréciation des autres offres

Brève
  • 27/03/2020

Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Wallers-Arenberg (Nord) engage une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché d'exploitation et d'entretien des installations de chauffage et production d'eau chaude sanitaire des bâtiments gérés par la ville. La commune notifie à la société TPF Utilities, qui avait candidaté à cet appel d'offres, le rejet de son offre. La société demande la condamnation de la commune à l'

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